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Conditions Générales d’Utilisation

1 – Définitions
Dans les présentes conditions d’utilisations, les mots suivants sont définis de la manière suivante :

  • Fournisseur : désigne la société DIGIACTIF SARL (éditeur du service)
  • Client ou Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale accédant au service à titre onéreux ou gracieux.
  • Service : désigne le service défini dans la page de vente présente sur Mylinksmanager.com.
  • Prestataire : désigne l’ensemble des fournisseurs du service.

2 – Généralités
Le service Mylinksmanager est édité par la société DIGIACTIF SARL, société au capital de 30 000 EUR dont le siège social est situé au 1207 route de Neufchâtel 76230 Bois-Guillaume en FRANCE. Le numéro SIRET est le : 832 562 813 00036 et l’enregistrement a été effectué au RCS de Rouen (76000). Le directeur de la publication est Johan Letrouit, joignable à l’adresse support@mylinksmanager.com.

3 – Objet
Toute utilisation du Service suppose l’acceptation et le respect de l’ensemble des termes des présentes conditions générales d’utilisation. Dans le cas où le Client ne souhaite pas accepter tout ou une partie des présentes conditions générales d’utilisation, il lui est interdit d’utiliser le Service

4 – Service
Le Fournisseur fournit une plateforme de gestion d’échanges de liens hypertext. En utilisant le service, le client reconnaît avoir la totale maîtrise des liens hypertext qu’il demande ou qu’il accepte via la plateforme Mylinksmanager.

Le fournisseur est dépendant des données transmises par des services tiers, notamment https://fr.majestic.com/ et https://fr.semrush.com/. Le service permet au client de centraliser se données et d’être mis en relation avec d’autres éditeurs de sites internet.

Le Client ne saurait faire aucune réclamation au fournisseur si un lien ou une mise en relation aboutissait à un quelconque effet indésirable relatif aux moteurs de recherche (dont Google).

5 – Utilisation
Utilisation en bonne foi : l’utilisateur s’interdit toute démarche de rétroingénierie, notamment via altération ou saisie directe de paramètres dans l’url, modification de cookies, modification des headers envoyés par le navigateur dans le cadre d’un usage normal, utilisation de proxies ou VPN, recherche de faille (penetration testing) sauf si cette dernière a été expressément autorisée.

Utilisation non automatisée : l’utilisateur s’oblige à un usage responsable, raisonnable, soigneux et à un rythme humain. L’utilisateur s’interdit formellement d’utiliser tout système automatisé, au moyen d’un navigateur ou de scripts ou quelqu’autre moyen, sauf accord écrit prévu dans le cadre d’un contrat spécifique.

Le Client accepte de ne pas accéder (ou de ne pas tenter d’accéder) à tout ou partie des services du Fournisseur par tout moyen autre qu’à travers l’interface fournie par le Fournisseur sauf dans le cadre d’un accord distinct écrit.

Le Client accepte de n’entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les services du Fournisseur de façon volontaire (ou les serveurs et les réseaux raccordés aux services). En cas de non-respect des règles susmentionnées, le Fournisseur se réserve le droit de résilier le compte sans que ce dernier ne puisse récupérer ses crédits inutilisés ni prétendre à un quelconque dédommagement.

La loi « pour la confiance dans l’économie numérique » du 21 juin 2004 (n° 2004-575).
« Le fait d’accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie d’un système de traitement automatisé de données est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30000 euros d’amende. Lorsqu’il en est résulté soit la suppression ou la modification de données contenues dans le système, soit une altération du fonctionnement de ce système, la peine est de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. » l’article 323-1 du code pénal.

6 – Interruption de service
Le Fournisseur met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer le bon fonctionnement du service. Dans le cas où la disponibilité du service serait inférieure à 95%, l’utilisateur peut demander un remboursement de l’abonnement du mois concerné pour les heures dépassant une marge de 5% d’indisponbilité. La réclamation doit avoir lieu au maximum 30 jours après le constat de l’indisponibilité, et cette dernière doit résulter exclusivement d’une négligence de la part du Fournisseur.

Ainsi, toute interruption résultant d’un dysfonctionnement de l’un des prestataires de Mylinksmanager ne pourrait engager la responsabilité du fournisseur.

7 – Responsabilités
Les informations fournis par le Fournisseur sont des statistiques à titre informatifs et n’offrent aucune garantie. Le Fournisseur ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de dommages de quelque nature que ce soit subis par le client ou des tiers et résultant directement ou indirectement de son utilisation.

8 – Prix
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier sans préavis et sans notification les prix de ses abonnements. L’utilisation de l’outil est soumise au paiement de la totalité du prix de l’abonnement, sauf dans le cas d’une utilisation d’un compte de démonstration. Un compte est considéré comme “démonstration” si le Fournisseur confirme de manière explicite la nature gratuite de l’utilisation par tout moyen écrit (code promo, confirmation écrite par email), dans le cas contraire la totalité du montant de l’abonnement est dû.

En cas d’avantage commercial consenti par le Fournisseur au client, cet avantage expirera immédiatement après la résiliation de l’abonnement par le client. Par résiliation, il faut comprendre expiration des données bancaires du client, changement de plan par le client, ou tout autre intervention visant à modifier l’abonnement actif. Par exemple, dans le cas où le client aurait souscrit un abonnement à -50%, la résiliation de l’abonnement remisé engendrera la perte de l’avantage commercial lors d’un potentiel réabonnement.

9 – Client
Le Service est réservé aux professionnels (sociétés, entreprises, personnes morales à but lucratif) uniquement, et non aux particuliers. Le client s’engage à fournir ses coordonnées complètes et réelles, et ne pas utiliser de services d’emails dits “jetables”.

10 – Délai de rétractation
Le Client reconnaît expressément que l’exécution des services du Fournisseur débute immédiatement à compter de leur règlement et en tout état de cause avant la fin d’un délai de sept jours francs. Le Client reconnaît qu’il ne pourra exercer aucun droit de rétractation.

11 – Propriété intellectuelle
Le Fournisseur reste le seul propriétaire de l’intégralité des données fournies aux Client à titre de consultation. Il est interdit au Client de revendre son accès au Service, ou de donner accès à tout ou partie des données récupérées grâce au Service, par exemple dans le cas d’un outil destiné au public.

12 – Divisibilité des clauses
Si une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.